Préjudice médical

Vérifié le 01 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Contacts et horaires

account_balance

Portail enfance

supervised_user_circle

Bibliothèque

import_contacts

Déchets

local_florist

Services

sentiment_satisfied_alt

Commerces

shopping_basket

Salles à louer

bubble_chart